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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative sur la fiscalité du patrimoine — Audition de Mme Marie-Christine Lepetit directeur de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques et M. Michel Houdebine chef du service des politiques publiques à la direction générale du trésor
Jean Arthuis, président :Je voudrais indiquer à Nicole Bricq qu'à titre personnel, je n'ai pas renoncé au « triptyque » car le dispositif proposé par le Gouvernement plaira sans doute aux cabinets d'optimisation fiscale.
Par ailleurs, je doute que l'évolution des règles déclaratives constitue un vrai progrès. Les contribuables qui se trompent de bonne foi ou qui se trouvent à la limite de tel ou tel seuil risquent de se trouver dans des situations difficiles.
De plus, même si j'en comprends la logique, je suis perplexe face à l'idée d'appliquer la réforme dès 2011 car la perte de recettes serait immédiate à l'inverse des gains pour l'Etat - notamment dans l'hypothèse de l'instauration d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu.
Je n'adhère pas non plus à l'alourdissement proposé de l'impôt sur les successions car celui-ci pouvait constituer un gage pour la future réforme de la dépendance. Prenons garde à ne pas hypothéquer l'avenir ! S'agissant des donations, la réforme risque de présenter un étrange effet rétroactif et de se révéler une vraie source de complexité.
En somme, si je soutiendrai la suppression du bouclier fiscal, j'ai encore besoin de précisions sur l'équilibre budgétaire du futur projet de loi.
