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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Contrôle de l'application des lois — Communication
Catherine Procaccia :a souhaité savoir si le rapport intègre le suivi de la loi relative à la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs, du 21 août 2007, étant donné que son instruction avait été confiée à une commission spéciale et non à la commission des affaires sociales.
