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Intervention de Nicolas About
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Contrôle de l'application des lois — Communication
Nicolas About, président :a confirmé que la commission est effectivement chargée de contrôler l'application de ce texte. Le rapport annuel précise que la loi, qui n'attendait qu'un seul décret, est entièrement applicable.
