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Intervention de André Lardeux
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 janvier 2010 : 1ère réunion
Création des maisons d'assistants maternels — Examen des amendements au texte de la commission
André Lardeux, rapporteur :a indiqué qu'une telle pratique serait illégale car contraire au principe de liberté contractuelle qui protège les assistantes maternelles et les parents.
