Intervention de Nicole Bricq

En effet, j'ai ensuite ressenti de l'étonnement face à l'exercice auquel vous souhaitez que le Sénat se livre en premier lieu, avant que le texte ne suive son chemin au cours de la navette parlementaire.

Le Parlement étant amené à examiner le présent texte toutes affaires cessantes, en cette fin de législature, la commission a retiré toute la première partie du texte initial, puis, dans un beau mouvement d'équilibre, elle a accepté l'amendement opportun du Gouvernement visant à rétablir, en la précisant, cette première partie. Un point à l'endroit, un point à l'envers : c'est un véritable exercice de tricot auquel vous vous êtes livrés, messieurs !

Il est vrai que l'article 40 de la Constitution représentait une menace trop sérieuse dans la version de M. Karoutchi, qui, en sa qualité de membre éminent de la commission des finances, ne pouvait ignorer cet obstacle, surtout au regard de la jurisprudence sourcilleuse du Conseil constitutionnel !

Mais, si le Gouvernement voulait régler « son » problème, il pouvait utiliser le vecteur législatif de la loi de finances rectificative, d'autant que vous ne vous en êtes pas privé, monsieur le ministre, comme vient de le rappeler notre collègue Bernard Vera, pour y inscrire l'exonération de la redevance sur les opérations concernant les quartiers d'affaires, notamment celui de La Défense.