Intervention de Nicole Bonnefoy

Monsieur le Ministre, la commission des lois du Sénat a souhaité pour la première fois cette année se saisir pour avis du programme n° 137 du budget 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes. J'ai eu l'honneur d'être désignée rapporteur et j'ai décidé, pour ce premier rapport, de concentrer mes travaux sur les violences faites aux femmes. Dans ce cadre, j'ai l'intention de tirer un premier bilan de la loi du 9 juillet 2010 qui prévoyait notamment la création d'une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales, l'introduction d'un délit de violence psychologique dans le code pénal ou encore la mise en place d'une formation spécifique pour les professionnels concernés.

A ce sujet, un rapport aurait dû être remis au Parlement le 30 juin 2011. Nous l'attendons toujours. Je profite donc de l'occasion qui m'est donnée pour vous interroger sur le bilan que vous tirez de cette loi et de sa mise en application. Considérez-vous qu'aucun problème ne se pose et qu'il n'existe plus de difficultés ou pensez-vous qu'il y en ait encore ?