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Intervention de Christian Favier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Ouvrages d'art de rétablissement des voies — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Christian Favier, rapporteur :L'amendement n° COM-2 supprime l'article 3 de la proposition de loi dans la mesure où ses dispositions ont été intégrées dans le paragraphe I du nouvel article L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'amendement de cohérence n° COM-2 est adopté ; en conséquence, l'article 3 est supprimé.
L'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
