Intervention de Alain Richard

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, dans les quelques minutes qui me sont imparties pour m’exprimer, au nom du groupe socialiste-EELV, sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics », je ne commenterai pas le budget de la Présidence de la République ; mon collègue Michel Delebarre, rapporteur pour avis, a déjà posé, à juste titre, la question de la valorisation des déplacements, toujours nombreux et dynamiques, auxquels procède le chef de l’État… Ce débat va se poursuivre, sans doute dans d’autres instances.

Je souhaite en revanche consacrer quelques remarques à l’évolution du budget du Sénat lui-même. Il me semble, en effet, que l’événement le justifie : le président Jean-Pierre Bel a proposé, dès son entrée en fonction, une diminution raisonnable et argumentée du budget de notre institution.

C’est une décision que je salue, en particulier pour la méthode employée : ni bruyante, ni médiatique, elle a reposé sur un travail approfondi, systématique et collégial, auquel nos collègues questeurs ont largement contribué, visant à identifier les sources raisonnables d’économies.

Le président Jean-Pierre Bel a tenu à souligner qu’il ne s’agissait en rien d’une concession faite à des mises en cause hâtives, à une chasse aux scandales souvent dérisoire et aux pulsions antiparlementaires qui continuent de bourgeonner ici et là.

Il me semble qu’il s’agit au contraire d’un exemple de pratique réformatrice, respectueuse de la démocratie et soucieuse de l’efficacité du Parlement.

Nous sommes nombreux, même au-delà de la majorité sénatoriale, à soutenir cette nouvelle démarche, dont je pense qu’elle connaîtra d’autres développements ; nous les attendons avec confiance.

À la suite des orateurs qui m’ont précédé, je constate avec satisfaction que le défi de la question prioritaire de constitutionnalité a été relevé par le Conseil constitutionnel.

Depuis longtemps, de nombreux démocrates et de nombreux juristes appelaient de leurs vœux l’introduction de cette procédure. Nous savions bien qu’elle représenterait sinon une césure du moins un passage, et ferait entrer dans un nouvel univers une institution dont la pratique et la tradition étaient assez éloignées d’une telle ouverture du prétoire.

Alors même que des délais assez exigeants, compte tenu de la profondeur des questions juridiques soulevées, sont imposés aux deux institutions régulatrices – les deux cours suprêmes – et au Conseil constitutionnel lui-même, leur maîtrise a été acquise d’emblée.

Les dix-huit premiers mois de contrôle ont donné lieu à des décisions claires, équilibrées et approfondies. Si elles marquent, comme il a été dit, une avancée de l’État de droit, elles représentent aussi, pour le législateur, un appel à une vigilance accrue.

Certes, la réforme de 1974 a constitué un premier palier dans l’exigence, pour le législateur, de respecter ses obligations supralégislatives, constitutionnelles. Mais il fallait une prise de position d’un nombre important de parlementaires pour que le Conseil constitutionnel fût saisi. De sorte que, dans bien des situations – sans même parler de la législation antérieure –, le Parlement, en s’abstenant de saisir le Conseil constitutionnel, décidait de lui-même d’une absence de contrôle de la constitutionnalité de la loi.

Aujourd’hui, le droit existe, pour tout citoyen, de façon pour ainsi dire immanente, de saisir le Conseil constitutionnel, si sa querelle est jugée recevable par la cour suprême compétente. Il en résulte donc, pour nous, une exigence accrue de vigilance.

Je considère que le mode de régulation par la Cour de cassation et le Conseil d’État a donné satisfaction, après, m’a-t-il semblé, une brève période que je qualifierai « d’harmonisation » entre la conception qu’en avait la Cour de cassation et celle que prônait le Conseil constitutionnel…