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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 9 avril 2010 à 22h00
Grand paris — Article 17, amendement 267
Gérard Larcher, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 267, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après les mots :
sont transférés
insérer le mot :
gratuitement
II. - Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I du présent article, notamment les conditions dans lesquelles est opéré le transfert de propriété des lignes, ouvrages, installations ainsi que des matériels de l’établissement public « Société du Grand Paris ».
La parole est à Mme Dominique Voynet.
