Intervention de Alain Richard

J’insisterai sur un effet induit. Je n’ai pas de doute sur la détermination du Gouvernement et des services de l’État en général pour conduire la politique de codification, indispensable à une meilleure mise en ordre de notre droit. Néanmoins, pour qu’une codification puisse aboutir, il faut évidemment que le service juridique du ministère support soit en état de l’assurer. Or je peux vous dire d’expérience qu’il existe vraiment une grande diversité à cet égard.

Ma seconde réserve a trait au rôle du SGG et de la sécurité juridique. Évidemment, quand on étudie aujourd’hui l’enchaînement de la préparation des décisions de l’exécutif, on constate que la fréquente interférence de la présidence de la République ne facilite pas la synthèse finale de ces dernières. Tous ceux qui ont fréquenté l’État savent que Matignon est une maison faite pour assurer la coordination gouvernementale, à la différence de l’Élysée. Par ailleurs, constitutionnellement, je le rappelle, il revient au Premier ministre de diriger l’action du Gouvernement.

Il faut donc se rappeler que Matignon est la vraie machine à produire de la décision gouvernementale. Naturellement, le chef de l’État doit jouer tout son rôle d’impulsion de cette action, mais il vaut mieux, pour le bon ordre de la marche de l’État, que chacun fasse le travail pour lequel il est programmé.

Ma troisième observation concernera la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI. Son programme de travail est impressionnant et cette création heureuse répond à une nécessité tout à fait impérative. D’ailleurs, les moyens en accroissement de cette agence montrent qu’elle était nécessaire.

Monsieur le ministre, cette agence a dû opérer une évaluation de nos dispositifs de protection des systèmes d’information de l’État à la lumière des cyber-attaques que l’on a pu constater. À l'évidence, il ne serait pas logique de réclamer un débat public sur cette évaluation, mais le Gouvernement ne devrait-il pas réfléchir à un mode – évidemment adapté – d’association du Parlement à cette réflexion et à cette évaluation ?

Il existe des modes de participation du Parlement à d’autres politiques de sécurité nationale, par exemple au travers de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, ou de la Commission consultative du secret de la défense nationale, la CCSDN. L’ANSSI ayant maintenant atteint sa vitesse de croisière, il faudrait trouver un moyen adapté d’associer le Parlement, ou du moins certains parlementaires choisis, à l’évaluation de son action.

Je formulerai enfin une dernière observation portant sur le grand nombre d’autorités administratives indépendantes concernées par cette mission.

Il m’a été donné de constater que les décrets établissant les niveaux de rémunération des présidents de ces autorités avaient une tendance surprenante à s’aligner, dans tous les cas, sur le niveau maximum des « hors échelle », ce qui présente un sérieux contraste avec la sélectivité de l’attribution de ce même niveau pour les plus hauts emplois de l’État exécutif.

Le Premier ministre, me semble-t-il, ne perdrait pas son temps en procédant à une revue de ces classements de rémunération des présidents d’autorités administratives indépendantes, dont les responsabilités sont toutes éminentes, mais qui ne sont pas forcément du niveau des emplois supérieurs de l’État. Le bon ordre au sein de notre administration supérieure ne peut qu’y gagner.