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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 9 avril 2010 à 22h00
Grand paris — Article 17, amendement 151
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 151, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les actes de transfert desdits matériels au Syndicat des transports d'Île-de-France sont réalisés à titre gratuit. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ce transfert.
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
pour l'usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations ainsi que ses matériels
La parole est à Mme Nicole Bricq.
