Intervention de Nicole Bricq

L'article 17, tel qu'il est rédigé, a pour effet de faire supporter aux collectivités membres du Syndicat des transports d'Île-de-France, à travers le prix du transfert qui sera dû par le Syndicat, la charge financière de la dette contractée par la Société du Grand Paris.

Or, monsieur le secrétaire d’État, lors de la discussion générale, vous nous avez assuré que le financement du réseau ne serait en aucun cas assumé par les collectivités.

Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 17, il est vrai que le paiement du transfert du matériel en pleine propriété au STIF n’est pas explicitement prévu, mais il n’est pas non plus exclu. Un doute subsiste. C’est pourquoi nous tenons à préciser que le transfert s’effectuera à titre gratuit. Nous voulons éviter formellement le financement du réseau par la rémunération ou par le transfert à titre onéreux de la dette de la Société du Grand Paris.

La rédaction de l’alinéa 4 de l’article 17 pose également problème. Cet alinéa évoque la rémunération de la Société du Grand Paris pour l’usage ou le transfert de propriété des infrastructures, alors que, selon les autres dispositions de ce même article, la propriété des lignes, ouvrages et installations sera confiée à la RATP. Qui percevra les redevances pour usage de réseau ? Est-ce que ce sera la RATP ? la SGP ? les deux ? L’affaire est d’importance. Ce sont ces deux instances qui fixeront le montant des redevances, sans que le Gouvernement ait envisagé – ce qui nous choque – un quelconque contrôle de la part des services compétents, je veux parler de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF.

Monsieur le secrétaire d'État, si l’annonce que vous nous avez faite lors de la discussion générale est juste, le moment est venu de la concrétiser en précisant que le transfert aura lieu à titre gratuit et en nous donnant des précisions sur la perception des redevances. Qui les percevra ?