Intervention de Nicole Bricq

Je tiens à le rappeler, voilà un mois, les membres du groupe socialiste et les Verts rattachés - M. Desessard était présent en séance -, ainsi que le groupe communiste républicain et citoyen ont dénoncé cette opération, qui a abouti à priver la région d'Île-de-France d'une part de ressources appréciable, alors que le département des Hauts-de-Seine, puisqu'il s'agissait d'abord de lui, dispose de ressources issues de la taxe professionnelle très importantes en comparaison de celles des départements de l'est et du nord parisien et alors que l'attractivité d'un territoire n'est pas assurée par des exonérations de ce type.

Croyez-moi, je sais de quoi je parle, pour être vice-présidente, aux côtés de notre collègue Philippe Marini, de la mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et l'attractivité du territoire national, notamment sur la localisation des centres de décisions dans les pays européens.

Vous n'avez pas entendu nos protestations, il y a un mois. Les entendrez-vous mieux aujourd'hui, compte tenu de l'urgence que vous semblez attacher à cette proposition de loi inopinée, à moins que ce texte n'obéisse à d'autres considérations ?

En effet, dans un contexte où l'État est omniprésent, avec l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense, l'EPAD, et l'établissement public d'aménagement Seine-Arche, l'EPASA, le dépôt de cette proposition de loi n'aurait-il pour but que d'éviter l'examen du Conseil d'État, toujours vigilant quand il s'agit de mesures d'exception à la décentralisation, comme vous le savez, monsieur le ministre ?

Par conséquent, tout cela n'est pas de bon aloi. Cela sent le vide-grenier de fin de législature et la complaisance à l'égard d'intérêts bien circonscrits à un ministre et à un président de conseil général, les deux personnes n'en faisant qu'une en l'occurrence, ce que nul n'ignore !