Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Toujours à la demande de notre collègue Bruno Gilles, je présente cet amendement qui vise à compléter l'article 1er par un nouvel alinéa visant la composition de la commission interministérielle de classement des armes.

Cet amendement a pour objet, d’une part, de mieux encadrer la définition des armes appartenant aux différentes catégories et, d’autre part, d’éviter de classer les armes à l’opposé de l’esprit et de la lettre de la directive 91/477/CEE, ainsi que du principe de sécurité juridique, de confiance légitime et d’intelligibilité de la loi.

Il inscrit donc dans la loi des garanties pour les citoyens sur l’indépendance et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement des armes, qui devient paritaire et rend des avis conformes, motivés et publiés au Journal officiel.