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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 décembre 2011 à 9h00
Contrôle des armes — Article 10
Philippe Richert, ministre :
L’article 10 présente un risque d’inconstitutionnalité au regard des principes de proportionnalité et de nécessité des peines. Les peines complémentaires automatiques risquent en effet d’être jugées disproportionnées en matière contraventionnelle. Au demeurant, des peines complémentaires pourront être prononcées par les juridictions chaque fois que celles-ci le jugeront nécessaire.
J’ajoute que des instructions de réquisitions en ce sens pourront être adressées aux parquets par le ministère de la justice.
C’est ce qui a conduit le Gouvernement à demander la suppression de l’article 10.
