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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 8 décembre 2011 à 9h00
Contrôle des armes — Article 12, amendement 38
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 38 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
pour les infractions prévues aux sections 1, 3, 3 bis, 3 ter et 4
par les mots :
pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1, 3, 3 ter et 4
La parole est à M. le ministre.
