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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 décembre 2011 à 9h00
Contrôle des armes — Article 15
Philippe Richert, ministre :
Cet amendement a pour objet de réserver les peines d’interdiction de détention d’arme et de confiscation d’arme aux faits les plus graves : proxénétisme, traite d’êtres humains ou exploitation de la mendicité. Il s’agit, cette fois encore, de respecter les exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité des peines.
