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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 8 décembre 2011 à 9h00
Contrôle des armes — Article 23, amendement 43
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article 431-26 du code pénal est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de condamnation pour les délits prévus aux articles 431-24 et 431-25, le prononcé de la peine complémentaire prévue aux 2° et 4° est obligatoire et la durée de l’interdiction est portée à dix ans au plus. »
La parole est à M. le ministre.
