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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 décembre 2011 à 9h00
Contrôle des armes — Article 23
Philippe Richert, ministre :
Il s’agit à nouveau de limiter le caractère obligatoire des peines d’interdiction de détention d’arme et de confiscation d’arme, en le réservant aux délits commis avec une arme.
