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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 8 décembre 2011 à 9h00
Contrôle des armes — Article 31, amendement 71
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 71, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la défense est ainsi modifié:
1° La section 3 du chapitre IX du titre III du livre III de la partie 2 est complétée par un article L. 2339-8-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 2339-8-1. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature, autres que ceux visés à l'article L. 2339-11, apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 2331-1, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'État, ou de détenir, en connaissance de cause, une arme ainsi modifiée. » ;
2° L'article L. 2339-11 est ainsi modifié:
a) au premier alinéa, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
b) au second alinéa, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».
La parole est à M. le rapporteur.
