Intervention de Nicole Bricq

Nous souhaitons que soit inscrit dans la loi le fait que l’accès au réseau soit assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, et qu’un contrôle puisse être assuré par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.

Nous souhaitons également préciser que les redevances sont établies après avis de cette même autorité et qu’elles ne couvrent que les charges d’exploitation nettes inscrites comme telles au compte de résultat du gestionnaire de l’infrastructure.

Nous sommes animés par un souci de transparence et de clarté. Il n’y a aucune raison de se soustraire à ce qui a été inscrit dans la loi il n’y a pas si longtemps pour ce qui concerne le ferroviaire.