Intervention de Catherine Procaccia

Mes chers collègues, pour ma part, je considère que cette proposition de loi constitutionnelle est incomplète, dans la mesure où elle ne concerne pas les citoyens européens, alors que ceux-ci ne peuvent pas voter aux élections cantonales, qui sont pourtant bien des élections locales.

Les élus européens ne peuvent même pas être maires-adjoints, ce qui me choque. Ils tiennent des bureaux de vote aux cantonales, aux régionales ou encore aux législatives, participant ainsi à ces élections, surveillant leur régularité, mais sans avoir le droit de voter. N’est-ce pas une situation absurde ?

J’ai déjà, à plusieurs reprises, évoqué ce sujet et espéré que les choses évoluent avec la création du conseiller territorial, qui, malgré vous, chers collègues de la majorité sénatoriale, existe toujours pour l’instant.

En juin 2010, j’ai posé une question orale au Gouvernement, qui m’a répondu qu’il fallait d’abord réviser la Constitution. Plus récemment – le 1er octobre dernier, date symbolique pour vous, chers collègues de la majorité sénatoriale –, lors d’un débat sur Public Sénat, j’ai insisté sur la priorité qu’il conviendrait d’accorder au vote des ressortissants communautaires. L’un de nos collègues communistes, que je ne nommerai pas mais qui se reconnaîtra, est convenu alors que leur situation au regard du droit de vote était « une anomalie », qui serait sans doute corrigée dans la présente proposition de loi constitutionnelle, mais je ne vois rien de tel. Pourquoi n’est-ce pas fait ?