Intervention de Catherine Procaccia

… notamment au conseil général et au conseil régional par le biais de la taxe d’habitation. Si l’on estime que payer un impôt local doit donner le droit de vote, pourquoi les ressortissants communautaires ne peuvent-ils pas voter aux élections cantonales et régionales ?

Cette proposition de loi constitutionnelle est donc bien incomplète et discriminatoire.