Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Les pratiques contractuelles entre l’État et les collectivités existent et s’organisent selon des règles bien définies. Or, vous créez un nouveau contrat.

Contrairement à ce que vous avez déclaré, les communes et les territoires qui accueilleront des gares de la ligne du métro automatique seront contraints de mettre en œuvre les aménagements décidés par la SGP. Il existe une telle inégalité entre les parties contractantes que les communes seront dans l’obligation de passer sous les fourches caudines de la SGP, qu’elles le veuillent ou non !

La création d’un contrat nouveau est un leurre : malgré ce que vous prétendez, sous couvert de contractualisation, il s’agit bien d’imposer des décisions. Cela doit être clair et les maires doivent le savoir.