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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 3 décembre 2011 à 22h00
Loi de finances pour 2012 — Article 59, amendement 239
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° II-239 rectifié, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui font l’objet de deux constats de carence successifs au titre des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être bénéficiaires du fonds.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
