Intervention de Pierre Jarlier

L’amendement déposé par M. Karoutchi était au départ identique à ceux qu’ont présentés Mme Beaufils et M. Dilain. À la suite de discussions, la commission des finances, à une large majorité, a accepté de retenir l’exigence de deux constats de carence successifs.

J’ajoute que, si nous ne votons pas l’amendement n° II-239 rectifié, aucun moyen ne permettra de priver du FSRIF les communes qui ne respectent pas la loi SRU.