Intervention de Jean-Claude Carle

En conséquence, l'article 42 est supprimé et l'amendement n° II-382 n'a plus d'objet.

Pour l’information du Sénat, j’indique que cet amendement, présenté par Mmes Schurch, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

, fixé par décret, compris entre 30 et 45

par les mots :

de 20

II. – En conséquence, alinéa 6

Remplacer les mots :

, ainsi que les limites de 30 et 45 € mentionnées au premier alinéa du présent article sont révisés

par les mots :

est révisé

et le mot :

arrondis

par le mot :

arrondi