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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 3 décembre 2011 à 22h00
Loi de finances pour 2012 — Article additionnel après l'article 42, amendement 440
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° II-440, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, après les mots : « de reconstruction » sont insérés les mots : «, de changement de destination d’un bâtiment agricole ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
