Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° II-353, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au a bis du 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

Le 2° du I du présent article est applicable

par les mots :

Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - La perte de recettes pour l’Etat résultant de l'augmentation du taux du crédit d'impôt mentionné au a bis du 5 de l'article 200 quater A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-404 rectifié bis ainsi que sur le sous-amendement n° II-454.