Intervention de Jean-Claude Carle

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-357 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Supprimer le mot :

neuve

2° Deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux ou lorsque le logement appartient à un organisme d’habitation à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 ou à une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1.

II. – Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° L’article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. » ;

III. – Alinéa 7

Remplacer la somme :

800 millions

par la somme :

1, 2 milliard

Vous avez la parole, madame la rapporteure générale.