Intervention de Roger Madec

Nous entamons la discussion d’un article qui est au cœur des relations entre les collectivités et l’État et qui conditionne en partie la suite du projet.

Des contrats de développement territorial pourront être signés entre les communes et leurs groupements, d’une part, et l’État, d’autre part, pour la mise en œuvre du projet du Grand Paris. Cependant, ces contrats ne sont pas des contrats de territoire comme les autres, contrairement aux contrats de territoire qui existent en région.

Ils auront une force juridique bien plus importante puisqu’ils auront valeur de déclaration d’intérêt général pour les actions ou les opérations d’aménagement d’infrastructures, qu’ils ont vocation à énumérer et à détailler.

Le présent amendement prévoit que la région d’Île-de-France et les départements puissent être signataires de ces contrats.

La région est légalement compétente en matière d’organisation des transports collectifs et d’aménagement du territoire. De par leurs capacités financières, la région et les départements sont des partenaires privilégiés des communes et des EPIC pour la réalisation de leurs projets d’aménagement et d’équipements publics.

Il est naturel de prévoir la possibilité que la région d’Île-de-France et les départements concernés soient parties prenantes des contrats de développement territorial. Dans tous les contrats de territoire, il est d’usage que les financeurs participent à l’élaboration du contrat et le signent. Tel est le sens de cet amendement.

Cela ne signifie pas que le département et la région seront obligatoirement parties prenantes des projets ni qu’ils seront impliqués à hauteur des autres collectivités.

En revanche, cela permettrait de rassembler autour de la table l’ensemble des collectivités concernées, ce qui est le gage d’une conduite efficace des opérations.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défends dès à présent l’amendement n° 154. Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où le Gouvernement n’accepterait pas l’amendement n° 153, et je ne comprendrais pas qu’il soit refusé car il n’est pas contraignant.