Intervention de Dominique Voynet

Nul ne sait à cette heure le sort que le Gouvernement réserva à la région dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales qui a été engagée. Toutefois, j’ai cru comprendre depuis le début de ce débat que personne ici n’a contesté le fait qu’elle était légalement chargée des politiques d’aménagement du territoire et de l’organisation des transports collectifs. Elle met en œuvre les contrats de projets avec l’État et l’alinéa 3 énumère des responsabilités confiées aux contrats de développement territorial qui, à bien des égards, recouvrent le champ des contrats de projets et les compétences de la région.

De ce fait, il me semble indispensable de renforcer le rôle de la région dans l’élaboration des contrats de développement territorial en précisant qu’elle y est étroitement associée, à l’instar du département concerné.

Monsieur Fourcade, vous avez eu raison de rappeler dans votre rapport la position exprimée par le Conseil d’État dans son rapport public de 2008 consacré au contrat. Les contrats de développement territorial s’inscriraient, écrivez-vous, dans une tendance de fond de « co-construction » et vous citez le Conseil d’État : « la contractualisation correspond à un nouveau style et à un nouveau registre de l’action politique et administrative, se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l’autorité. L’État contemporain recherche l’adhésion des acteurs de préférence à l’action unilatérale […] ».

Je souhaite vivement que l’avenir vous donne raison. Je n’ai pas l’impression que cette position très ferme en faveur de la contractualisation soit bien nouvelle : « un territoire, un projet, un contrat », cela vous rappelle quelque chose ! On croit entendre Jean-Pierre Raffarin, qui a répété ici même cette formule à de très nombreuses reprises.

Cela étant, faire un pas en ce sens et clarifier l’articulation entre les contrats de développement territorial et les contrats de projets me paraît indispensable, quand on prend en compte le fait que les contrats de développement territorial bénéficieraient d’un poids juridique incontestable, s’imposant aux documents de planification aujourd'hui contraignants, comme le schéma de cohérence territoriale ou le schéma directeur de la région Île-de-France.