Intervention de Bariza Khiari

Je comprends tout à fait votre souhait, madame Gillot, que des représentants extérieurs soient présents au sein de la société d’exploitation.

Toutefois, sur votre conseil et sur celui de M. Legendre, la commission a préféré, comme nous le verrons plus tard, prévoir la participation d’un commissaire du Gouvernement aux assemblées délibérantes de la ou des sociétés agréées. Celui-ci aura pour mission principale de s’assurer que les recherches avérées et sérieuses de titulaires de droits ont bien été menées. Il me semble que c’est là une garantie suffisante.

Je vous prie donc, chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, au profit de l’amendement n° 24 de la commission.