Intervention de Odette Terrade

L’alinéa 2 de l’article 18 est révélateur des limites démocratiques des contrats de développement territorial.

Certes, nous ne pouvons que louer l’initiative de la commission spéciale qui a inscrit dans ce texte la consultation de la région et du département concerné par un tel type de contrat. Cependant, cela ne garantit nullement que leur avis sera entendu.

Aussi, malgré l’introduction de ces deux collectivités locales dans le processus de concertation, se contenter de les consulter ne répond pas aux exigences qu’a exprimées le Conseil d’État en 2008 et qui sont rappelées à la page 124 du rapport de la commission spéciale : « la contractualisation correspond à un nouveau style et à un nouveau registre de l’action publique et administrative, se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l’autorité. L’État contemporain recherche l’adhésion des acteurs de préférence à l’action unilatérale [...] ».

Or, chacun l’aura constaté, ce projet de loi est porté par une tout autre conception de l’État, qui, sur ce dossier, aura décidé, tout imposé.

Par conséquent, afin de tenter de sauvegarder pour partie cette démarche d’un État moderne, saluée par le Conseil d’État et que vous semblez soutenir dans votre rapport, monsieur Fourcade, nous proposons, avec le présent amendement, de donner une place plus importante à la région et au département.

Pour permettre une réelle co-construction des contrats de développement territorial, nous souhaitons que ces collectivités y soient associées comme des partenaires et ne soient pas seulement consultées.