Intervention de Patrick Ollier

Je comprends tout à fait l'objet de cet amendement et le Gouvernement est ouvert à une réflexion sur une destination particulière des sommes irrépartissables perçues au titre de la gestion collective des droits. Cependant, l’adoption de cet amendement aurait des conséquences disproportionnées par rapport à son objet. La disposition prévue modifierait non seulement de façon très large les règles d'utilisation des sommes irrépartissables de tous les régimes de gestion collective des droits en France, mais aussi la destination du quart des sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée.