Intervention de Jean-Pierre Fourcade

La commission spéciale s’est longuement penchée sur le problème des contrats de développement territorial.

En ce qui concerne l’amendement n° 153, à la demande de Denis Badré, nous avons précisé à l’alinéa 1 que c’étaient les communautés d’agglomération ou les communautés de communes qui jouaient un rôle véritablement structurant. Il est clair que cela se développera dans la région d’Île-de-France, qui, sur ce sujet, accuse un léger retard par rapport aux autres régions.

Par conséquent, ajouter à cet alinéa la région et les départements ne nous paraît pas opportun, d’autant que l’alinéa 2 précise qu’ils sont consultés. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 154, qui tend à préciser que « la région et les départements concernés peuvent être signataires des contrats de développement territorial ». Une telle mention ne nous semble pas nécessaire.

Si la région ou le département participe financièrement à un contrat de développement territorial, il va de soi que cette collectivité en sera signataire. Si tel n’est pas le cas, il n’est pas utile de compliquer la gestion du contrat. Tous ceux qui, parmi nous, ont eu à élaborer des contrats ANRU et qui ont passé des années à contacter les différentes autorités savent que, moins il y a de signatures et de formalités, plus simple est l’opération.

L'amendement n° 221 rectifié vise à prévoir que « la région, le département concerné et le syndicat mixte Paris-Métropole sont consultés préalablement à la signature du contrat ». Je connais le souci de Philippe Dallier de parvenir à rendre cohérent l’ensemble du tracé du réseau. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.