Intervention de Esther Benbassa

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en france — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5

Avis défavorable à l'amendement n° 5, qui supprime l'article 2.

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