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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 2, amendement 5
Roland du Luart, président :L'amendement n° 5, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, supprimer les mots :
et des contraintes qui pèsent sur celle-ci
La parole est à M. le rapporteur.
