Intervention de Nicole Bonnefoy

Sur l'article 8 bis A, la notion de bénéfice est courante en droit pénal. Il appartient au juge de l'apprécier, en tenant compte de tous les facteurs. Tous les billets n'ont pas de valeur faciale. Cette incrimination vise seulement les personnes qui en tirent leurs recettes habituelles.

Ce texte ne pose aucun problème constitutionnel, nous avons étudié la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la loi dite « Loppsi II ».

Gérard Cornu, l'action de groupe a été adoptée à l'unanimité de la commission des lois, sans aucune abstention, dans la continuité du travail parlementaire et de la proposition de loi de nos collègues Laurent Béteille et Richard Yung.