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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 162
Nicole Bonnefoy, rapporteure :Mon amendement n° 162 simplifie la rédaction des conditions d'établissement de l'état des lieux, qui devrait être signé et établi en autant d'exemplaires que de parties au contrat.
L'amendement n° 162 accepté par le rapporteur est adopté.
Mon amendement n° 163 vise à mieux organiser la prise en charge des frais lorsqu'un huissier de justice est amené à établir l'état des lieux faute d'accord entre les parties. Les frais seraient partagés uniquement dans le cas où le locataire aurait fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
L'amendement n° 163 accepté par le rapporteur est adopté.
