Intervention de Nicole Bonnefoy

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy, rapporteure :

L'intention du Gouvernement est bonne, mais la caution s'engage juridiquement : qu'elle soit un membre de la famille du locataire n'y change rien. La notion de « membre de la famille » est d'ailleurs fort imprécise et dénuée de sens juridique. Cette disposition pourrait prêter à un raisonnement a contrario : si seule cette exigence est explicitement interdite, toute autre est-elle autorisée ? Enfin le bailleur pourra toujours refuser un locataire qui ne serait pas cautionné par un membre de sa famille. En définitive, cette disposition restreindrait l'accès des jeunes et des étudiants au logement.

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