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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Nicole Bonnefoy, rapporteure :C'est la rédaction de l'Assemblée nationale qui est mauvaise ! Il faut conserver le principe suivant lequel la partie faisant obstacle à l'établissement de l'état des lieux ne peut invoquer une présomption de bon état.
