Intervention de Nicole Bonnefoy

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 11

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy, rapporteure :

L'amendement n° 11 vise le cas où le premier syndic est désigné par le règlement de copropriété, et non par l'assemblée générale. Cette première inscription, qui sert la continuité de la gestion, ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose l'assemblée générale des copropriétaires de changer de syndic, donc de mettre les candidats en concurrence. N'étant pas persuadée qu'il soit judicieux d'ouvrir un débat sur la loi de 1965, je vous propose de vous rallier à l'avis défavorable formulé à la commission des lois.

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