L'amendement n° 174, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
sécurité intérieure
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 :
et à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
La parole est à M. le rapporteur.