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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 16
Alain Fauconnier, rapporteur :Si tel est l'avis de la commission, je suis prêt à m'y ranger.
Les amendements n°s 124 rectifié, 53 et 44 sont retirés.
L'amendement n° 16 est adopté.
Le projet de nouvel article D. 98-13 du code des postes et communications électroniques reprend, en les détaillant davantage, les dispositions prévues à l'alinéa 19, que je propose donc par l'amendement n° 125 de supprimer.
