Intervention de Nicole Bonnefoy

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission

Aucunement. La rédaction du Gouvernement n'a pas de portée juridique.

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