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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Nicole Bonnefoy, rapporteure :La disposition actuelle est trop large, elle s'appliquerait même en cas d'usage d'un nom de commune par un écrivain.
