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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
—
Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs
—
Examen du rapport et du texte de la commission
source
Nicole Bonnefoy, rapporteure
:
Il existe d'autres possibilités de recours.
Voir dans le contexte
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