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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 176
Nicole Bonnefoy, rapporteur :Exonérer totalement de responsabilité les banques dans la mise en oeuvre du dispositif de paiement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt est injustifié. En outre, la référence à l'ordre de créances privilégiées est inutile et injustifiée. D'où mon amendement n° 176 qui donne satisfaction aux auteurs de l'amendement n° 41 rectifié.
