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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 176
Nicole Bonnefoy, rapporteure :La législation définit un ordre des créances que nous ne pouvons pas remettre ainsi en cause à l'occasion d'une réglementation spécifique. Avec votre système, toute personne présentant la facture d'obsèques, même falsifiée, obtiendrait un remboursement. Je maintiens un avis défavorable.
L'amendement n° 176 est adopté.
L'amendement n° 41 rectifié devient sans objet.
L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
